Actualité Réglementaire
Jeux Olympiques et Paralympiques 2024 La réglementation concernant les meublés de tourisme reste inchangée même durant cet événement mondial. Profitez de cette opportunité tout en respectant les normes en vigueur.
Comprendre le Meublé de Tourisme
Définition et Réglementation : Un meublé de tourisme est destiné à une clientèle de passage. Découvrez les différences avec les locations meublées classiques et les spécificités de la réglementation parisienne. Un meublé de tourisme est une formule de location de courtes durées en faveur d'une clientèle de passage qui n'y élit pas domicile. Les locations meublées effectuées conformément à la loi du 6 juillet 1989 (bail d’un an ou de 9 mois pour les étudiants) ne sont pas soumises à la réglementation sur les meublés de tourisme. Elles ne nécessitent donc aucune démarche administrative préalable auprès de la Ville de Paris.
Louer Votre Résidence Principale
Limites et Conditions : Si votre logement est votre résidence principale, apprenez comment le louer légalement pour une courte durée, dans la limite de 120 jours par an.
Déclaration en ligne des meublés touristiques
Règles pour les Locataires et Logements Sociaux
Accord du Propriétaire et Restrictions : Les locataires doivent obtenir l'accord écrit du propriétaire pour la sous-location. La location touristique de logements sociaux est strictement interdite.
Définition de la Résidence Principale
Comprenez ce qui constitue une résidence principale selon le Code de la construction et de l'habitation. La résidence principale est le logement occupé au moins huit mois par an au sens du Code de la construction et de l'habitation et s’entend, d’une manière générale, comme le logement où l’on réside habituellement et effectivement avec sa famille et où se situe le centre de ses intérêts personnels, professionnels et matériels. La domiciliation fiscale n’est donc pas le seul critère objectif en raison de l’obligation de résider effectivement au moins 8 mois sur place et d’en apporter les preuves matérielles.
Formalités pour la Location de votre Résidence Principale
Étapes à Suivre : S’enregistrer en ligne et acquitter la taxe de séjour sont des étapes indispensables pour louer votre résidence principale en meublé de tourisme.
Déclaration en ligne des meublés touristiques
Cette page vise à vous informer et vous guider à travers les démarches nécessaires pour louer votre bien en meublé de tourisme à Paris. Pour toute question supplémentaire, n'hésitez pas à nous contacter.
La déclaration des meublés de tourisme
Êtes-vous Prêt à Louer Votre Bien en Meublé de Tourisme ?
Depuis le 1er décembre 2017, pour louer votre bien en meublé de tourisme à Paris, une démarche en ligne est essentielle. Vous devez enregistrer votre propriété et obtenir un numéro d'enregistrement à afficher impérativement sur votre annonce en ligne. Le non-respect de cette obligation peut entraîner des sanctions financières importantes, y compris une amende de 5 000 € pour les loueurs et 12 500 € pour les plateformes.
Qui doit se Conformer ?
Cette obligation ne concerne pas les chambres louées dans une résidence principale.
Risques et Précautions :
Avant de déclarer votre bien, vérifiez que vous êtes autorisé à le louer comme meublé de tourisme. À Paris, la location courte durée est autorisée uniquement pour les résidences principales (occupées au moins 8 mois par an) ou pour les locaux commerciaux. Les résidences secondaires requièrent une autorisation spécifique de Changement d’Usage. Les infractions peuvent mener à des poursuites judiciaires et des amendes allant jusqu'à 50 000 €.
Pour plus d'informations, visitez : www.paris.fr/meubles-touristiques
Mise à Jour des Informations :
Toute modification des informations fournies doit être actualisée. Soyez vigilant, car toute fausse déclaration est passible d'une amende de 75 000 € et d'une peine de prison pouvant aller jusqu'à 5 ans.
Préparation à la Déclaration :
Utilisez un navigateur récent, tel que Mozilla Firefox ou Google Chrome, et ayez votre dernier avis de taxe d’habitation à portée de main pour obtenir l'identifiant du local. En cas d'absence de cet identifiant, vous pouvez toujours procéder à l'enregistrement et le compléter ultérieurement.
