🚨Airbnb :

Intervention de Lorène DERHY dans Le Monde sur les apports de la loi Le Meur du 19 novembre 2024, publié au Jo le 20 novembre 2024,quant à la réglementation des meubles de tourisme.

Résumé des points clés :

➡️ litige ville de Paris/ loueur de meublé, des sanctions renforcées :

ℹ️ amende de 100.000 euros / meuble en infraction pour les loueurs de résidence secondaire
ℹ️ amende de 100.000 euros / meuble en infraction pour tout intermédiaire qui prête son concours et même à titre gratuit!
ℹ️ amende de 15.000 euros pour les loueurs de résidence principale qui dépasse la limite de 90 jours (depuis le 1/1/25 à Paris) sans juste motif
ℹ️ amende de 20.000 euros si fausse déclaration
ℹ️ amende de 10.000 euros si absence de déclaration

➡️ autorisation de changement d’usage, attention au Dpe :
ℹ️ Les autorisations de changement d’usage, qu’elles soient définitives ou temporaires, ne pourront être délivrées que sur production d’un DPE classé au moins E et, à partir de 2034, au moins D.

À défaut, le loueur sera puni d’une amende de 5.000 € par local concerné.cette interdiction ne concerne pas les résidences principales

ℹ️ la preuve de l’usage dhabitation a été renforcé et élargi :

Jusqu’à présent, un local construit avant le 1er janvier 1970 était réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage, à cette date de référence.
‼️ La loi Le Meur prévoit désormais qu’un local sera réputé à usage d’habitation s’il était affecté à cet usage :
– à une date comprise entre le 1er janvier 1970 et le 31 décembre 1976 inclus, ou
– à n’importe quel moment au cours des trente dernières années précédant la demande d’autorisation préalable de changement d’usage ou la contestation de l’usage.

S’agissant des locaux construits ou ayant fait l’objet de travaux après le 1er janvier 1970, un local d’habitation faisant l’objet d’une autorisation d’urbanisme ayant pour conséquence d’en changer la destination ne perd son usage d’habitation que si une autorisation de changement d’usage a également été délivrée.

➡️ litige copropriété
ℹ️ Les règlements de copropriété déjà existants pourront, lorsqu’ils comportent une clause d’habitation bourgeoise, être modifiés à la majorité des 2/3 de l’article 26 pour interdire la location d’appartements en meublé de tourisme, alors que l’unanimité était jusque-là requise, et tout nouveau règlement devra se prononcer sur la possibilité ou non de louer des logements en meublé de tourisme.
Attention cette interdiction ne concerne ni les locaux commerciaux ni les loueurs de résidence principale

Les propriétaires et les locataires ayant fait une déclaration en mairie devront en outre en informer le syndic, qui devra l’inscrire en point d’information à l’ordre du jour de la prochaine assemblée générale.